1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tradmium fournit à ses clients professionnels des prestations de traduction, traduction technique, interprétation, post-édition, révision, relecture, adaptation linguistique, cours de langues et plus largement des services linguistiques associés.
Elles s’appliquent à toute commande acceptée par Tradmium, sauf accord écrit contraire.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux relations entre Tradmium et une clientèle professionnelle, notamment entreprises, sociétés, structures industrielles, organisations, agences, cabinets, indépendants ou institutions.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation peut donner lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale.
Sauf mention contraire, le devis émis par Tradmium a une durée de validité indicative précisée dans le document, ou à défaut une durée raisonnable.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis par le client, ou de toute validation claire par e-mail, bon de commande ou tout autre moyen exprès.
4. Nature des prestations
Les prestations sont exécutées selon la nature du besoin formulé par le client et peuvent concerner notamment :
- la traduction de documents techniques, commerciaux, professionnels ou institutionnels ;
- la traduction spécialisée allemand vers français, ainsi que d’autres langues européennes ;
- la post-édition de contenus issus de traduction automatique ;
- la révision ou la relecture de textes ;
- l’interprétation lors de réunions, échanges, visites, appels ou événements ;
- des cours ou accompagnements linguistiques à usage professionnel.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les documents sources, instructions, glossaires, références, contraintes terminologiques, consignes de forme, contexte d’usage, échéances et toute information utile.
Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la licéité et du caractère exploitable des documents et informations transmis.
6. Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre contractuel lorsqu’ils ont été expressément acceptés par Tradmium dans le cadre du devis ou de la confirmation de commande.
Les délais courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
En cas de modification du périmètre, d’ajout de contenu, de retard dans la transmission des éléments, d’informations incomplètes ou de demande complémentaire du client, le délai pourra être ajusté.
7. Tarifs
Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale communiquée au client.
Sauf indication contraire, les tarifs peuvent être définis selon le volume, la nature du document, le degré de spécialisation, le délai, la complexité, le format des fichiers, le niveau de révision, la combinaison linguistique ou la nature de l’intervention.
Toute demande additionnelle, modification substantielle ou travail complémentaire non prévu initialement pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
8. Acompte
Pour les projets d’ampleur importante, les missions longues, les prestations découpées en plusieurs livrables ou les commandes présentant un engagement significatif en temps ou en ressources, Tradmium peut demander un acompte de 30 % avant le démarrage de la prestation.
Le versement de cet acompte conditionne alors le lancement effectif des travaux.
9. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à échéance selon les conditions convenues entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au droit applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est légalement due dans les relations entre professionnels.
10. Livraison
La livraison est réputée effectuée par transmission du fichier, du document, du livrable ou du support convenu, notamment par courrier électronique, lien de téléchargement, remise dématérialisée ou tout autre canal convenu entre les parties.
Il appartient au client de vérifier la bonne réception des livrables et de signaler sans délai toute anomalie apparente.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation livrée doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de la livraison, avec une description suffisamment précise des points concernés.
Tradmium examinera la demande de bonne foi et pourra, lorsque cela apparaît justifié, proposer une correction ou un ajustement raisonnable correspondant au périmètre initialement convenu.
12. Post-édition et contenus issus de l’IA
Lorsque la prestation porte sur la post-édition de contenus issus d’un moteur de traduction automatique, d’un système d’intelligence artificielle générative ou de tout dispositif automatisé, le client reconnaît que la qualité du résultat dépend notamment de la qualité du texte source fourni et du niveau d’intervention demandé.
La post-édition ne correspond pas nécessairement au même niveau d’intervention qu’une traduction humaine réalisée intégralement à partir de zéro, sauf mention expresse contraire dans le devis.
Le client est informé que certains contenus produits initialement par des outils automatisés peuvent contenir des imprécisions, incohérences, omissions ou formulations inadéquates nécessitant un travail d’ajustement plus ou moins important.
13. Confidentialité
Tradmium s’engage à traiter de manière confidentielle les documents, informations, contenus et échanges transmis dans le cadre de la prestation.
De son côté, le client s’engage à ne pas diffuser à des tiers les méthodes, propositions commerciales, tarifs ou éléments confidentiels propres à Tradmium sans autorisation préalable.
14. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les livrables réalisés pour le client peuvent être utilisés conformément à leur destination contractuelle.
Les outils, méthodes, savoir-faire, processus, bases terminologiques générales, structures de travail, modèles, éléments d’organisation et supports internes demeurent la propriété exclusive de Tradmium.
15. Limitation de responsabilité
Tradmium est tenu à une obligation de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité de Tradmium, quel que soit le fondement juridique invoqué, ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant exclusivement d’une faute imputable à Tradmium.
Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, conséquences commerciales ou préjudices économiques indirects.
Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de Tradmium est, en toute hypothèse, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
16. Force majeure
Tradmium ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure, indisponibilité de réseau, défaillance technique, maladie grave, catastrophe naturelle, conflit social, cyberincident, ou tout autre événement assimilable à un cas de force majeure.
17. Conservation des documents
Sauf accord particulier ou obligation légale spécifique, Tradmium n’est pas tenu d’assurer un archivage illimité des documents transmis ou produits.
Toutefois, certains documents commerciaux, administratifs, contractuels ou de suivi peuvent être conservés pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix ans lorsque cela est nécessaire au regard des obligations légales, comptables, fiscales ou probatoires.
18. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre des demandes, devis, commandes ou échanges sont gérées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes relevant du droit français seront seules compétentes, sauf disposition impérative contraire.